S-0.1, r. 8 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli toutes les conditions prévues aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 du premier alinéa de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve.

Décision 2010-09-15, a. 4.